En vente

Le processus d'achat d'un bien immobilier neuf en V.E.F.A. (ou Vente En l'Etat d'Achèvement) est hautement réglementé par la loi française. L’ensemble du processus est scrupuleusement vérifié et contrôlé par le notaire afin de garantir une transaction équitable et respectueuse des dispositions légales. Le système protège à la fois l'acheteur et le promoteur immobilier. Il impose par exemple la production auprès du notaire d'une garantie financière d'achèvement extrinsèque et d'une assurance dommage ouvrage permettant de garantir les travaux de construction 10 ans après l'achèvement. Ces dispositifs font de la France l’un des pays les plus sûrs au monde pour acheter un bien en VEFA.

Avec Propriétés & Co, le processus d'achat de votre bien immobilier neuf en VEFA se déroule comme suit :

1. Réservation initiale : Pour réserver une propriété, vous devez d'abord remplir un formulaire de réservation client (disponible auprès de votre représentant commercial) et nous le renvoyer. Ce formulaire de réservation contient toutes les informations pertinentes, qui seront nécessaires pour préparer votre contrat de réservation.

2. Signature du contrat de réservation : Dès réception du formulaire de réservation du client, nous préparons et vous envoyons deux exemplaires du contrat de réservation que vous devez signer. Ce contrat contient les coordonnées de l'acheteur et du promoteur, ainsi que tous les détails de la propriété achetée en VEFA, y compris le descriptif technique de la propriété.
   Une fois que vous avez signé les deux exemplaires du contrat de réservation et que vous nous les avez retournés, nous le signerons et vous renverrons un exemplaire par courrier recommandé. Une fois que vous avez reçu cet exemplaire, un "délai de réflexion" de dix jours entre en vigueur, pendant lequel vous pouvez annuler votre réservation, pour quelque raison que ce soit, en envoyant une lettre recommandée. À l'issue de cette période de réflexion de dix jours, vous êtes légalement engagé à acheter le bien.
   La seule exception à cet engagement est le cas où vous ne parvenez pas à obtenir le financement requis pour l'achat. Dans ces circonstances, vous êtes libre d'annuler le contrat et de partir sans pénalité.

3. Paiement d'un dépôt de garantie : À la signature du contrat de réservation, vous versez un dépôt de garantie de 5 % du prix d'achat pour réserver votre propriété. Ce dépôt est conservé sur un compte bancaire séquestre du Notaire. Ce compte est contrôlé par le notaire et lui seul y a accès. Le notaire nous fournit la preuve que le dépôt de garantie a été payé. Cependant, nous n'avons pas accès au dépôt jusqu'à la signature finale de l'Acte de Vente VEFA et le transfert de la propriété selon le contrat VEFA.

4. Mise à disposition de votre financement : Une fois le contrat de réservation signé, l'étape suivante consiste à assurer votre financement.

5. Signature de l'Acte de Vente : Une fois que vous avez obtenu votre financement et que nous avons démontré au notaire que toutes les garanties, assurances et autorisations nécessaires sont en place, il prépare les documents pour l'échange des titres de propriété (« l’Acte de Vente »).
   Il y a deux façons de signer l'Acte de Vente. La première consiste à signer avec le notaire en personne, ou bien à signer électroniquement l’acte avec le notaire selon un processus qui vous sera détaillé en temps utiles. Une fois que vous aurez signé l'Acte de Vente, vous deviendrez officiellement le propriétaire du bien

6. Versement des appels de fonds : Le calendrier des appels de fonds pour la construction de la propriété est strictement contrôlé par la loi française, les paiements étant effectués à l'achèvement de chaque étape de la construction de la propriété. L'achèvement de chaque étape doit être vérifié et certifié par le Maitre d'Oeuvre d'Exécution du projet.
   Les biens sont vendus sous le statut juridique de "Vente en Etat Future d'Achèvement" (VEFA). A ce titre, les paiements d'étape sont ceux prévus par la Code de la Construction.